Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Réponse à la consultation

Les Verts rejettent cette proposition de changement de loi. Cette nouvelle disposition est inutile et potentiellement contreproductive:

- Le Conseil fédéral dispose déjà maintenant de la compétence de fixer la franchise ordinaire, voire de l’adapter ;

- En comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, la Suisse se trouve déjà maintenant parmi les pays avec le plus de dépenses dites  Out-of-pocket (dépenses pour des prestations non couvertes par les assureurs) ;

- L’augmentation des dépenses Out-of-pocket (ici : la franchise) est un obstacle pour l’accès aux soins de santé, qui touche avant tout les populations les plus démunies. Celles-ci ont généralement de moins bonnes conditions propices au maintien de leur santé et dépendent donc davantage de l’accès aux soins.