Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Sur le principe, les Verts soutiennent la proposition et sont favorables à une solution transparente et simple pour les patientes et patients et réalisable pour les prestataires et les communautés de référence, tout en respectant bien sûr la protection des données. Cependant, le projet présenté ne remplit pas encore tous ces objectifs, surtout quant à la faisabilité.

La mise en œuvre proposée est rigide et beaucoup trop détaillée aux yeux des Verts. On court le risque que des erreurs conceptuelles excluent des mises à jour ou des nouveautés technologiques. Il ne restera ensuite plus qu’à modifier laborieusement les annexes de l’ordonnance.

C’est pourquoi le droit d’exécution devrait définir un système d’apprentissage par adaptation aux nouveautés technologiques. Un tel processus manque ; il devrait répondre aux questions suivantes : Comment entamer des adaptations et les garantir ? Y a-t-il un droit de proposition ? Si oui, pour qui ? Qui en décide et pendant combien de temps sont-elles contraignantes pour l’ensemble des acteurs ? Est-il possible de contester certaines décisions ?