Révision du code civil: protection de l'enfant (obligation et droit d'aviser)

Révision du code civil: protection de l'enfant (obligation et droit d'aviser)

Les Verts suisses partagent les objectifs et la direction générale du projet proposé par l’OFJ soumis à consultation. Ces mesures ont pour objectif principal d’améliorer la protection de l’enfant et de garantir le respect de son intérêt supérieur, tel que défini dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ratifiée par la Suisse.

Les Verts saluent dans ce sens la volonté d’uniformiser les pratiques cantonales, actuellement disparates, ainsi que la simplification de la procédure pour les personnes soumises au secret professionnel.

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