Pas de justice d'exception contre les migrant-e-s

Ce matin à Berne, le comité 2xNON à l'initiative pour le renvoi a expliqué pourquoi le 28 novembre il faudra refuser l'initiative pour le renvoi ainsi que son contre-projet. Pour le comité 2xNON, il est clair que la justice doit traiter chaque personne de la même façon.

Pas de justice d'exception contre les migrant-e-s

Ce matin à Berne, le comité 2xNON à l'initiative pour le renvoi a expliqué pourquoi le 28 novembre il faudra refuser l'initiative pour le renvoi ainsi que son contre-projet. Pour le comité 2xNON, il est clair que la justice doit traiter chaque personne de la même façon. Créer une justice d'exception pour certains groupes de la population n'est pas seulement choquant, mais menace aussi la cohésion de notre société.

 

« Cette initiative et son contre-projet réservent un traitement choquant aux personnes nées dans notre pays et dont la famille y réside depuis de nombreuses années, mais qui n'ont pas la nationalité suisse. Ces personnes sont stigmatisés en tant qu’étrangers, alors qu’en raison de leur long séjour sur notre sol, ils n’ont plus d’autre pays que la Suisse, » a dénoncé Marlies Bänziger, conseillère nationale écologiste zurichoise.

 

Guglielmo Bozzolini, président de la commission des migrations de l'USS, ajoute: « Si l'on part du principe que tous les êtres humains sont égaux, on ne peut pas avoir plusieurs façons de juger le même crime; notre droit ne peut pas changer en fonction de la nationalité de l'accusé. »

 

Emine Sariaslan, présidente du Forum pour l'intégration des migrantes et des migrants (FIMM), s'oppose aussi à cette forme de discrimination « qui fait partie depuis longtemps de la société suisse. Nous jugeons inacceptable qu'à l'avenir, lors d'une procédure judiciaire il n'y ait pas seulement une peine qui sanctionne un délit, mais que le renvoi constitue une double peine. »

 

Le fait est que la Suisse dispose déjà d'une législation sévère à l'encontre des étrangers passibles de sanctions. L'avocat zurichois Marc Spescha rappelle qu'ils perdent en général depuis longtemps le permis de résidence ou d'établissement et qu'ils sont effectivement renvoyés de Suisse. « Mais nous devons au principe de proportionnalité ancré dans la Constitution fédérale et à l'adhésion de la Suisse à la jurisprudence de la Cour européenne des droits des humains qu'un délit ne provoque pas automatiquement une perte des droits. »

 

L'initiative et son contre-projet changeraient cette pratique: « Le respect du principe de proportionnalité et du droit international suppose un examen individuel et circonstancié de chaque cas et il est parfaitement illusoire de prétendre que tel puisse être le cas en présence de renvois prononcés automatiquement, » explique Jean-Michel Dolivo, avocat dans le canton de Vaud.

 

Le comité 2xNON considère aussi que l'article sur l'intégration ajouté au contre-projet ne constitue pas une raison suffisante pour l'adopter. Maurice Page du CSP explique « qu'à priori on ne pourrait que se féliciter de l’introduction par le contre-projet d’un article sur l’intégration, si cela ne servait pas qu’à faire avaler la pilule des autres mesures. »