Non à la loi sur la nationalité

La loi sur la nationalité, qui sera débattue aux chambres la semaine prochaine, ne rencontre pas l’approbation du groupe des Verts. Loin de répondre aux recommandations de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) à savoir simplifier et harmoniser la procédure, la révision soutenue par la commission des institutions politiques érige de nouvelles barrières, par exemple en exigeant un permis pour toute demande de naturalisation. La loi opère ainsi une discrimination en fonction du statut des personnes étrangères désireuses d’acquérir la nationalité suisse. Elle manque également le coche de la naturalisation automatique à partir de la deuxième génération.

Le groupe des Verts demande le renvoi de la loi sur la nationalité

Le groupe des Verts rejette la loi sur la nationalité. La révision érige de nouvelles barrières, en exigeant un permis C pour toute demande de naturalisation. La loi opère ainsi une discrimination en fonction du statut des personnes étrangères. Elle manque également le coche de la naturalisation automatique à partir de la deuxième génération. L’accès au passeport suisse est même rendu plus difficile pour la jeune génération. Un signal tout à fait erroné ! Le groupe des Verts demande le renvoi de la révision et réclame l’élaboration d’un projet qui tienne compte des recommandations de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM).

 

Les Verts regrettent que la révision en cours de la loi sur la nationalité galvaude l’occasion d’adopter une procédure en phase avec l’époque actuelle. La procédure de naturalisation continuera de passer par trois niveaux successifs, communal, cantonal et fédéral. Les Verts sont d’avis que la procédure devrait au contraire être simplifiée et les disparités éliminées, en particulier au niveau des critères exigés pour la naturalisation.

 

La naturalistion devient plus difficile pour la jeune génération
Jusqu’ici les jeunes entre 10 et 20 ans bénéficiaient d’une facilité pour obtenir le passeport suisse : les années séjournées en Suisse comptaient double. Cet allègement est supprimé : un pas dans la mauvaise direction. La naturalisation des jeunes nés en Suisse devrait au contraire être facilitée.

 

Discrimination selon le statut de séjour
La détention d’un permis C est une exigence nouvelle posée par la loi pour pouvoir déposer une demande de naturalisation. Cet obstacle constitue une première forme de discrimination : les ressortissants des pays de l’UE et d’Amérique du Nord sont privilégiés, en raison des accords conclus par la Suisse avec ces pays. La seconde discrimination touche les personnes au bénéfice d’une admission provisoire, car les années qu’elles auront passées à ce titre en Suisse ne seront pas prises en compte dans le calcul de la durée préalable de leur séjour en cas de demande de naturalisation. Lors des débats en commission, les Verts se sont prononcés en faveur d’une procédure identique pour tous les requérants indépendamment de leur état civil et de leur statut de séjour.

 

Informations:

Antonio Hodgers, président du groupe parlementaire, membre CTT 078 709 92 77
Balthasar Glättli, conseiller national ZH, membre CIP 076 334 33 66
Robert Cramer, vice-président, conseiller aux Etats GE, président CIP 079 250 05 00
Ueli Leuenberger, conseiller national GE, président CIP 079 254 16 59
Anne-Marie Krauss, secrétaire générale adjointe 079 448 34 82