Révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Révision totale de la loi sur les contributions à la formation

Les Verts notent avec plaisir que la nouvelle loi sur les contributions à la formation mise en consultation prend en considération l’égalité des chances, répondant ainsi à une revendication-clé de l’initiative sur les bourses d’études que les Verts ont soutenue : à l’instar des initiatrices et initiateurs, les Verts estiment que l’accès aux hautes écoles doit être garanti indépendamment des moyens financiers ou du canton.

 

Mais les Verts constatent que les modifications proposées ne contribuent guère à réaliser cet objectif. La manne fédérale sera répartie entre les cantons en fonction de leurs dépenses et non plus en fonction de leur population.

 

Basé sur les prestations, ce modèle peut certes inciter certains cantons à augmenter leurs engagements en faveur de la formation tertiaire, soit au niveau du montant de l’aide ou du nombre de bénéficiaires. Mais il ne comporte que des dispositions formelles pour harmoniser les aides à la formation, ce qui est insuffisant pour éviter que l’écart ne se creuse davantage entre les cantons. Au contraire, on peut craindre que ce nouveau système n’accentue les disparités cantonales : ceux qui en font beaucoup reçoivent plus et peuvent donc développer leur soutien aux études, tandis que ceux qui en font le moins, n’ont aucun intérêt à changer leur politique.

 

Forts de ce qui précède, les Verts demandent que la Confédération définisse des dispositions non seulement formelles – de type standards minimaux – mais aussi matérielles en vue d’harmoniser les aides à la formation. Il s’agit notamment d’instaurer le principe de l’ajustement des aides individuelles à un niveau de vie minimal comme le revendique l’initiative sur les bourses.


Réponse complète (en allemand)