Consultation sur la Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

Les Verts approuvent le principe selon lequel le bien de l’enfant est désormais au centre des dispositions régissant les contributions d’entretien. En raison de l’évolution de la société, la révision est impérative. Il faut absolument garantir l’égalité de traitement entre enfants de couples mariés ou non mariés, afin qu’aucun enfant ne soit désavantagé en raison de l’état civil de ses parents. Pour les Verts, l’autorité parentale conjointe ne va pas sans droits et devoirs d’entretien conjoints.

La principale revendication des Verts est que l’on définisse une contribution d’entretien minimale contraignante, les parents restant bien sûr libres de se partager la garde de leurs enfants. Sans cet ajout, la révision en cours n’atteindra pas son but, à savoir améliorer la situation de l’enfant.

Réponse complète (en allemand)