Adopté par la Direction des Verts suisses en sept. 2015 Egalité des droits pour les personnes LGBTI

Egalité des droits pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes

Les Verts s’engagent pour le respect des droits humains et la protection des minorités. Personne ne doit être stigmatisé ou discriminé notamment en raison de son origine, de son âge, de sa religion, de son sexe, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. En Suisse, aucun parti n'a autant que les Verts prôné l'ouverture au sujet des questions de société : ils s’engagent quasi depuis leur fondation en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI). Pour les Verts, c’est une question d’égalité des droits et de non-discrimination – principes d’ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale.

Pour les Verts, les politiques publiques ne doivent pas avoir pour modèle la famille dite traditionnelle mais tenir compte de la réalité de la société suisse et de la diversité des communautés de vie. L’Etat n’a pas à juger, à imposer ou à favoriser un mode de vie plutôt qu’un autre, tant dans sa politique fiscale, du droit de la famille, au niveau des assurances sociales, etc.

L’homosexualité a été dépénalisée en Suisse avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1942, puis en 1992 avec la mise sur un pied d’égalité entre l’âge de consentement aux relations hétérosexuelles et aux relations homosexuelles. Si la situation des personnes LGBTI s’est largement améliorée en 70 ans, il reste du pain sur la planche pour atteindre l’égalité de droit et une véritable prévention des discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Les Verts, un parti pionnier

Les Verts s’engagent depuis de nombreuses années en faveur des droits des personnes LGBTI et ont su mettre à l’agenda politique des thèmes bien avant qu’ils ne soient repris par d’autres partis : union de couples de même sexe (1998) ; reconnaître l’orientation sexuelle comme motif de persécution (2009) ; droit d’adoption pour les personnes vivant en partenariat enregistré (2010) ; restrictions au don du sang (2012) ; égalité de traitement partenariat enregistré et mariage lors de la procédure de naturalisation (2013, initiative adoptée) ; interpellation sur les violations des droits des personnes LGBTI en Russie, JO de Sotchi et position de la Suisse (2013).

Revendications vertes

Les Verts s’engagent pour la prochaine législature à défendre les droits des personnes LGBTI. Ils ont en particulier identifié 11 champs d’action:

1. Même amour, mêmes droits : oui au mariage pour tous et toutes
Depuis 2007, les couples homosexuels peuvent se lier par partenariat enregistré dans toute la Suisse. Cependant, ce régime de « seconde classe » n’octroie pas aux jeunes époux les mêmes droits qu’à un couple hétérosexuel : pas de cérémonie du « oui », pas de droit à entamer une procédure d’adoption conjointe, pas de naturalisation facilitée pour les étrangers vivant en partenariat avec un Suisse ou une Suissesse. Par ailleurs, la différence institutionnelle permet de déduire l’orientation sexuelle des personnes liées par l’une ou l’autre institution, ce qui constitue une violation de la sphère privée. Il est dès lors temps que couples homosexuels et hétérosexuels aient les mêmes droits : les Verts soutiennent l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.

2. Parentalité : des droits identiques, pour le bien-être de l’enfant
Le conjoint d’un parent homosexuel devrait pouvoir adopter l’enfant de son conjoint s’il a pourvu à son éducation, fourni des soins et si le fait d’établir ce lien de filiation sert le bien de l’enfant. Cette possibilité est actuellement donnée aux couples hétérosexuels.

De même, les couples homosexuels devraient avoir le droit de déposer une demande d’adoption conjointe – qu’ils soient liés par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple (rappelons qu’il s’agit du droit de déposer une demande et non du droit à adopter).

Les lesbiennes devraient pouvoir avoir accès à la procréation médicalement assistée, tout comme les femmes hétérosexuelles. Actuellement, de nombreuses femmes se rendent à l’étranger pour bénéficier d’une insémination artificielle (par ex. en Belgique), processus extrêmement lent et coûteux. Finalement, les liens parentaux des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui devraient être reconnus en Suisse afin que les deux parents soient reconnus et pas uniquement le parent biologique.

3. Naturalisation facilitée, y compris pour les couples homosexuels
Un étranger lié à un Suisse par partenariat enregistré devrait pouvoir bénéficier de la procédure de naturalisation facilitée, comme pour les couples vivant sous le régime du mariage. La procédure facilitée est moins coûteuse et moins fastidieuse d’un point administratif.

4. Non-discrimination dans le don du sang
Aujourd’hui, les hommes ayant eu au moins un rapport sexuel avec un homme après 1977 ne peuvent pas donner leur sang. Ecarter sans discernement toute cette frange de la population est discriminatoire et n’est pas pertinent d’un point de vue épidémiologique. Une sélection des donneurs basée sur les risques effectifs permettrait de garantir la sécurité des transfusés tout en élargissant le cercle des donneurs potentiels. Rappelons encore que des tests de dépistage du VIH/SIDA sont systématiquement effectués sur chaque prélèvement.

5. Sensibiliser le personnel pénitentiaire
La question des minorités sexuelles en prison est encore taboue. Les Verts demandent une meilleure information et formation du personnel pénitentiaire aux questions LGBTI en milieu carcéral (prévention des abus sexuels), ainsi qu’un accès facilité à des préservatifs.

6. Soutenir les personnes transgenres
L’identité de genre est une question personnelle et chacun, chacune a le droit de vivre conformément à son identité de genre. L’Etat doit accepter cette réalité et faciliter les procédures administratives entourant tout changement de prénom, étape importante pour les personnes transgenres et essentielle à leur intégration sociale. Il doit ainsi garantir la réimpression automatique de tous les documents officiels (actuellement, une personne qui change de prénom doit faire des demandes à chaque service de l’administration, avec parfois des refus ou des situations frustrantes, voire inconfortables). Aucune condition ne peut être imposée à un simple changement de prénom (telle qu’une thérapie hormonale ou une opération chirurgicale). Seul un certificat médical peut éventuellement être exigé. Il s’agit aussi d’harmoniser ces pratiques encore trop disparates d’un canton à l’autre.

L’Etat doit également garantir aux personnes transgenres le libre choix de leur sexe officiel administratif, sans avoir à se soumettre à une réassignation sexuelle (opération chirurgicale ou traitement hormonal). A nouveau, seul un certificat médical peut être éventuellement exigé.

En milieu carcéral, le choix d’un univers carcéral féminin ou masculin doit se faire en accord avec la personne incarcérée et sur la base d’une attestation médicale. Ceci notamment dans le but d’éviter toute situation d’abus et d’harcèlement dont pourraient souffrir les personnes transgenres.

Finalement, les personnes transgenres, avant une opération chirurgicale, devraient être autorisées à conserver leurs gamètes (cellules sexuelles) et à les utiliser après.

7. Pas d’assignation sexuelle pour les bébés intersexes
Chaque année, en Suisse, plusieurs enfants naissent sans sexe biologique clairement défini. Aujourd’hui, dans certains hôpitaux, un sexe biologique est assigné de force à ces enfants (par une opération chirurgicale et/ou par l’état civil). Sauf urgence médicale, il ne devrait avoir aucune assignation sexuelle avant que l'enfant capable de discernement puisse lui-même choisir, comme le pratique l’Allemagne d’ailleurs depuis 2013, et dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

8. Sensibilisation à la diversité, lutte contre les préjugés
La Confédération et les cantons doivent intégrer dans les plans d’étude scolaires davantage de programmes de sensibilisation sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle, ceci notamment afin de prévenir les préjugés et de contribuer à réduire les taux de suicide et les tentatives de suicide chez les jeunes homosexuels et transgenres. La période du coming-out (généralement à l’adolescence) est celle où le risque suicidaire est le plus élevé, particulièrement au moment de la première annonce à l’entourage.

9. Asile: reconnaître les persécutions des personnes LGBTI
Dans de nombreux Etats, l’homosexualité et le transgendérisme sont considérés comme un crime : des hommes et des femmes sont emprisonnés, torturés, condamnés à mort, exécutés simplement en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Le Secrétariat d’Etat aux migrations doit systématiquement reconnaître ces persécutions et la loi sur l’asile explicitement mentionner l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motif d’asile.

10. Politique étrangère
Les problématiques liées aux droits des LGBTI devraient être davantage thématisées dans la politique extérieure de la Suisse et faire partie de l’agenda politique du DFAE et des représentations suisses à l’étranger (par ex. soutien officiel aux Gay Prides, protection des défenseurs des droits humains engagés pour la cause LGBTI). De nombreux Etats ont déjà pris des sanctions diplomatiques ou économiques contre des Etats ne respectant pas les droits humains des personnes LGBTI.

11. Gouvernance
Contrairement à d’autres groupes confrontés aux discriminations en Suisse, les personnes LGBTI ne peuvent compter, jusqu’à présent, sur aucune institution ni aucun service spécialisé au niveau de la Confédération ou des cantons qui s’occupe explicitement de leur cause. Les Verts demandent un meilleur ancrage institutionnel des thématiques LGBTI dans les différents départements de la Confédération, des cantons et des communes.

De même, le Code pénal ne devrait pas uniquement punir l’incitation à la haine ou les discriminations basées sur l’appartenance ethnique, raciale ou religieuse (art. 261bis CP) mais aussi celles basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.