Modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes

L’égalité salariale entre femmes et hommes, inscrite dans la Constitution depuis 1981, n’est toujours pas réalisée. L’Office fédéral de la statistique chiffrait en 2012 la part inexpliquée de l’écart salarial entre hommes et femmes dans l’économie privée à 8,7%, soit 678 francs par mois.

Comme l’a montré l’évaluation de la loi sur l’égalité en 2006, la plainte individuelle n’est pas un instrument suffisant pour combattre efficacement la discrimination salariale. Les mesures mises en œuvre sur une base volontaire dans le cadre du projet "Dialogue sur l’égalité des salaires" n’ont pas eu l’effet escompté.

C’est pourquoi les Verts se montrent satisfaits du projet du Conseil fédéral pour améliorer l’égalité salariale. Ils partagent l’avis des auteur-e-s de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) de rendre contraignantes les mesures étatiques en matière d’égalité salariale. Malheureusement, le projet, selon eux, ne va pas assez loin car il laisse aux entreprises la responsabilité de respecter l’article constitutionnel.