Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Position des Verts

Les Verts suisses rejettent cet avant-projet de loi : ils s'opposent à la création d'un droit d'exception pour des personnes potentiellement en voie de radicalisation et qui propose des mesures « préventives » intrusives, hors de l'aval d'un juge (pour la majorité). Ces mesures policières administratives s’apparentent plus à des mesures pénales, au sens de la CEDH, qu’à des mesures préventives.

Pour les Verts, d’autres mesures doivent être prises pour lutter contre le terrorisme et toute forme d’extrémisme : mesures de prévention en concertation avec les relais locaux (écoles, société civile), renforcement des collaborations multi-niveaux entre les villes-cantons-confédération, évaluation des bonnes pratiques telles que la helpline mise sur pied par les villes de Berne, Zurich et Winterthur notamment, limitation de l’accès et de la détention d’armes, etc.