Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Réponse à la consultation

Les Verts condamnent avec fermeté tout acte terroriste, pour lesquels les auteurs présumés doivent être traduits en justice, comme c’est déjà prévu à l’heure actuelle. Cette lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits fondamentaux : toute mesure devra ainsi s’appuyer sur une base légale, être proportionnée et s’avérer nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

Les Verts soutiennent la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel. Ils rejettent cependant les durcissements du code pénal proposés par le Conseil fédéral. Ces nouvelles dispositions ne sont ni pertinentes pour lutter efficacement contre le terrorisme, ni nécessaires pour remplir ces obligations internationales[1]. En effet, les actes réprimés sont déjà visés par le code pénal. De plus, les Verts émettent de sérieux doutes quant à l’efficacité de tels durcissements pour prévenir la radicalisation et combattre le terrorisme – les actes terroristes qui ont récemment durement frappé nos pays voisins qui avaient pourtant choisi de davantage réprimer le terrorisme le prouvent.

Pour les Verts, d’autres mesures doivent être prises pour lutter contre le terrorisme et toute forme d’extrémisme : mesures de prévention en concertation avec les relais locaux (écoles, société civile), renforcement des collaborations multi-niveaux entre les villes-cantons-confédération, évaluation des bonnes pratiques telles que la helpline mise sur pied par les villes de Berne, Zurich et Winterthur notamment, limitation de l’accès et de la détention d’armes, etc. Les Verts ont par exemple soutenu la motion de la Commission de politique de sécurité du National demandant la mise en place d'une ligne téléphonique d'urgence pour les citoyens et les parents de jeunes en voie de radicalisation, rejetée par la majorité bourgeoise du Parlement (15.3004).

 

[1] Comme l’écrit le Conseil fédéral dans son rapport explicatif, les bases légales en vigueur satisfont déjà largement aux obligations de punissabilité, de prévention et de coopération internationales inscrites dans ces deux traités.