La révision de la LSCPT menace l’Etat de droit

La révision de la Loi sur la surveillance de la correspondance met à mal le respect de la sphère privée et le droit fondamental à la présomption d’innocence. Si le projet de loi n’est pas amélioré, les Verts le refuseront et étudieront la possibilité de soutenir un référendum. Déjà dans leur prise de position lors de la phase de consultation, les Verts critiquaient clairement ce projet.

La Commission des affaires juridiques du National débattra ce vendredi de la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Pour les Verts, différents éléments de cette révision violent plusieurs principes de l’Etat de droit. Les Verts déposeront donc différents amendements sur les thèmes suivants lors des débats en commission:

  • Les Verts demandent que la durée de conservation des données de communication soit réduite. Pour les Verts, il n’est pas acceptable que la durée de conservation de ces données, stockées à titre préventif, soit étendue à 12 mois. Un tel système de surveillance massif et disproportionné part du principe que chaque citoyen peut potentiellement se rendre coupable de délits.
  • Les Verts veulent s’assurer que la destruction de ces données sera effective une fois le délai écoulé. Il faut à tout prix éviter que celles-ci puissent ensuite être utilisées à des fins commerciales ou frauduleuses.
  • Les Verts demandent que le catalogue des délits autorisant l’utilisation de «chevaux de Troie» étatiques soit réduit aux délits les plus graves. Les abus potentiels et les failles de sécurité engendrés par ces logiciels permettant de perquisitionner un ordinateur exigent que ceux-ci soient utilisés avec la plus grande prudence.

Si ce projet n’est pas amélioré, les Verts le refuseront et étudieront la possibilité de soutenir un référendum.