Christian van Singer, membre de la CPS, à propos du projet de loi sur le renseignement

Mise sur écoute, intrusions dans la sphère privée, fichages ne doivent pas être laissés à la libre appréciation de fonctionnaires, mais être justifiés, proportionnés et ordonnés par un juge, le Conseil fédéral ou la Délégation des commissions de gestion du Parlement.

 

 
 

Mise sur écoute, intrusions dans la sphère privée, fichages ne doivent pas être laissés à la libre appréciation de fonctionnaires, mais être justifiés, proportionnés et ordonnés par un juge, le Conseil fédéral ou la Délégation des commissions de gestion du Parlement.

 

 

La CPS-N vient de terminer l'examen du projet de loi sur le renseignement. Lors des travaux en commission, les Verts ont déposé plusieurs amendements pour le respect des libertés individuelles et du principe de proportionnalité. Tous ont été rejetés.

 

Ce projet de loi veut renforcer le Service de renseignement de la Confédération. Or, les moyens actuellement à disposition suffisent à garantir la sécurité de l’Etat : le Code pénal permet déjà de surveiller et de prendre des mesures de contrainte pour des individus pour lesquels il existe un réel soupçon de passage à l’acte d’infraction pénale. Une augmentation exagérée des prérogatives du Service de renseignement n'apporte pas plus de sécurité ; elle porte atteinte à la sphère privée et n'est pas digne d'un Etat libéral.

 

Pour en savoir plus: Les Verts désapprouvent la nouvelle loi sur le renseignement (27 juin 2013)