L’UDC dépose les signatures de son initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» L‘«Initiative contre les droits humains» torpille les intérêts de la Suisse

Communiqué de presse interpartis

Avec la remise des signatures de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers », les initiateurs torpillent à nouveau  les intérêts de la Suisse. En plus des droits de l’homme, l’initiative met en danger la politique de sécurité et les intérêts économiques de la Suisse.

Le premier essai de l’UDC de faire prévaloir le droit suisse en cas d’expulsion a échoué avec le rejet net de l’«Initiative de mise en œuvre»  le 28 février dernier. Intitulée aussi «Initiative pour l‘autodétermination», elle va même plus loin en mettant en danger les accords internationaux. L’intention première des initiateurs est d’éliminer les effets de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour la Suisse et ainsi la garantie de ses droits fondamentaux. Comme ils le déclarent eux-mêmes, l’initiative contredit la CEDH sans avouer explicitement qu’il faudrait alors la résilier. Après la dictature militaire grecque, la Suisse serait le premier pays européen qui viserait une résiliation de la CEDH. Un tel scénario ne peut avoir lieu.

Succès économiques en danger

Le succès économique de la Suisse réside dans la sécurité juridique, la neutralité et par conséquence aussi dans le droit international. Pour les activités économiques d’exportation suisse, de tels accords internationaux sont existentiels. Le cadre du droit international garantit aux entreprises suisses un accès aux marchés étrangers sûr, si possible sans obstacle et discrimination. Il en va de même pour les entreprises étrangères qui souhaiteraient s’établir en Suisse où le droit international se doit d‘être stable.

Sécurité en danger

Le droit international permet à la Suisse de se présenter comme membre à part entière de la communauté internationale et de tisser des relations contractuelles avec d’autres pays. Le droit international est au service de la paix et de la sécurité.

Crédibilité en danger

L’initiative dicte de régler quelque chose qui n’est pas faisable de manière unilatérale: l’aspect contraignant des accords internationaux provient du droit international et non du droit suisse. Si une initiative populaire est acceptée, le droit suisse ne devient pas prioritaire, par contre il s’agit d’une violation du droit international. Un règlement sur la primauté du droit suisse a pour conséquence directe une violation contractuelle et institutionnelle, des incertitudes juridiques et la perte de la crédibilité et de la fiabilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel. Ceci nuit massivement à l’attractivité de la place helvétique et à la crédibilité de notre pays.