Code des obligations – Droit de la prescription

Les Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes l’avant-projet de révision du Code des obligations, droit de la prescription, présenté par l’Office fédéral de la justice.

Code des obligations – Droit de la prescription

Les Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes l’avant-projet de révision du Code des obligations, droit de la prescription, présenté par l’Office fédéral de la justice. Ils s’opposent par contre à l’assouplissement du droit actuel, qui permettrait au parties à un contrat de déroger aux délais de prescription.

 

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