Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

Les Verts suisses saluent le projet d’extension de la juridiction constitutionnelle élargissant le contrôle de la conformité des lois fédérales à la Constitution.

Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

Les Verts suisses saluent le projet d’extension de la juridiction constitutionnelle élargissant le contrôle de la conformité des lois fédérales à la Constitution. L’abrogation de l’art. 190 Cst. permettra de renforcer notamment la protection des droits fondamentaux et humains et d’établir deux principes de droit essentiels, à savoir la primauté de la Constitution sur les lois fédérales et la cohérence du droit. Pour ces motifs, les Verts soutiennent l’avant-projet présenté par la majorité de la commission et rejettent la proposition de la minorité, jugée incomplète dans la réalisation du principe énoncé ci-dessus.

 

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