11.431 Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Les Verts suisses approuvent l’avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire prévoyant d’allonger les délais de prescription de sept à dix ans pour les délits passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

11.431 Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Les Verts suisses soutiennent dans son principe l’avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques pour la mise en oeuvre d’une réhabilitation des personnes placées par décision administrative.


Il est en effet grand temps que soit réparée l’immense injustice faite aux personnes qui ont été internées à tort, sans avoir été jugées, dans un établissement pénitentiaire ou autre établissement, selon une pratique rendue possible par des dipositions légales en vigueur avant le 1er janvier 1981.


En ce qui concerne les points particuliers de l’avant-projet, les Verts soutiennent la mise sur pied d’une commission d’experts chargée d’une étude historique sur la question des placements administratifs.


Les Verts approuvent également la nécessité imposée aux cantons et communes de conserver les dossiers encore existants – des centaines d’entre eux ayant été détruits.
Ils soutiennent l’article 7 de l’avant-projet qui confère le droit aux personnes qui ont été placées – ou à leur proches après leur décès – de consulter facilement et gratuitement leur dossier.
Par contre, les Verts demandent que l’article 4 soit biffé. Cet article exclut le droit à des dommages-intérêts, à une indemnité à titre de réparation morale, ou à une autre prestation financière. Le rapport accompagnant l’avant-projet mis en consultation relève que « le rejet de la possibilité de prétentions financières au niveau fédéral n’exclut pas une éventuelle forme de réparation aux niveaux cantonal et communal ». Malgré cette porte entreouverte à une éventuelle – mais hypothétique – possibilité d’indemnisation, les Verts sont d’avis que la Confédération doit prévoir une forme de réparation aux personnes concernées. La pratique des placements administratifs remonte jusqu’à un passé encore très proche et beaucoup de personnes injustement placées sont toujours en vie. Il s’agit par conséquent de ne pas traîner des décennies, faute de responsabilités clairement attribuées, avant de faire un geste dans ce sens – fût-il symbolique – envers ces personnes.


Les Verts suisses estiment qu’en parallèle de l’indispensable réhabilitation morale et politique des personnes placées à tort, une forme d’indemnisation financière individuelle doit être expressément prévue. Sans pour autant constituer obligatoirement une indemnisation au sens juridique du terme, celle-ci pourrait être réalisée par exemple par la création d’un fonds d’indemnisation, sur le mode de celui constitué dans le cadre de la problématique « Enfants de la grand-route ».

 

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