Prise de position des Verts suisses relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol)

Prise de position des Verts suisses relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol)

Les Verts saluent l’intention générale du projet de loi en ce que celui-ci poursuit l’intention de simplifier un pan de l’édifice législatif en synthétisant le droit actuel de la police. Cela offre une situation juridique unifiée et mieux maîtrisable. En outre, les tâches de la police et les meures que celle-ci est autorisées à mettre en œuvre font pour la première fois l’objet d’une énumération systématique et d’une concrétisation. Mais malgré cet aspect positif, les Verts décèlent dans le projet de loi toute une série de points critiques.

 

 

Les Verts jugent regrettable que la préparation de ce projet par le DFJP n’ai pas constitué l‘occasion de mieux cerner quelles sont les tâches de police qui incombent à la Confédération – et justement pas aux cantons. L’art. 57 de la Constitution fédérale constitue à cet égard une base utile, mais devrait être complété par une disposition plus précise et plus complète afin d’offrir toute la clarté nécessaire. La critique centrale des Verts s’adresse d’ailleurs à la base constitutionnelle insuffisamment étayée de ce projet de loi. En outre, si l’on considère ce projet de loi en détail, on constate que nombre de ses dispositions sont difficiles à concilier avec le respect des droits fondamentaux ou entrent en conflit avec l’actuelle répartition des compétences au niveau constitutionnel. Il est par ailleurs problématique que l’avant-projet prétende réglementer les tâches de la police sans pour autant traiter des normes de base devant diriger les tâches de celle-ci.

 

 

Le manque de caractère ciblé de la loi est également critiquable ainsi que la description trop vague qu’elle fait des tâches de la police et des moyens que celle-ci est fondée à mettre en œuvre. La délégation qui est faite au Conseil fédéral est également trop étendue. Ces aspects et d’autres encore sont considérés de façon critique par la prise de position des Verts.

 

 

Réponse détaillée (en allemand)