Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales

Les Verts suisses soutiennent l’avant-projet présenté par la Commission des affaires juridiques en matière d’investigation secrète.

Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales

Les Verts suisses soutiennent l’avant-projet présenté par la Commission des affaires juridiques en matière d’investigation secrète. Ils approuvent en particulier la distinction opérée entre investigations secrètes et recherches secrètes et les règlementations distinctes proposées. Au vu du développement de la cybercriminalité, les Verts suisses approuvent également l’avant-projet dans sa réglementation des recherches secrètes menées sans identité d’emprunt mais sous une identité non reconnaissable. Ils réclament toutefois qu’un catalogue des actes qui pourraient être soumis à ce type de recherches soit établi.

 

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