Exportation de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications

Réponse à la consultation

Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens

Les Verts saluent la décision du Conseil fédéral de compléter la loi sur le contrôle des biens (LCB) avec les dispositions de l'ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles (OSIC), limitée dans le temps. Les Verts soutiennent cette adaptation légale.

Ils exigent cependant qu'un contrôle plus strict de l'utilisation finale de ces biens à double-usage soit effectué lors de l'évaluation des demandes d'exportation, notamment en cas d'exportations vers des pays autoritaires et/ou responsables de violations systématiques des droits fondamentaux (notamment de la liberté d’expression). De même, ils souhaiteraient que tous les biens à double-usage, militaires spécifiques et les biens stratégiques soient soumis à ce nouveau critère pouvant justifier un refus de permis : aucun bien soumis à la LCB ne devrait pouvoir être utilisé par un destinataire final à des fins de répression.