Loi sur le mercenariat: renvoi pour la rendre plus efficace

La loi sur le mercenariat est une vraie passoire

Les Verts renvoient la loi sur le mercenariat, car elle ne comporte aucun système d’autorisation pour les agences mercenaires, ce qui met en danger la neutralité suisse. Le conseiller national Balthasar Glättli a déposé une proposition en ce sens. Par ailleurs, les dispositions d’exception que la commission a décidées vident encore plus la loi de sa substance. Si le Conseil national ne parvient pas à corriger le tir, les Verts ne pourront approuver la loi.

 

Si la Suisse laisse trop de marge de manœuvre aux agences de sécurité privées, sa neutralité n’est plus crédible. En témoigne le déménagement du siège principal de l’agence de mercenariat Aegis Defence Services de Londres à Bâle en 2010. C’est pourquoi le Parlement a réclamé, par le biais d’interventions, un système d’autorisation contraignant, tel qu’il est défini au niveau international (Document de Montreux). Mais la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil national l’a éliminé du projet et aucun contrôle de ces agences n’est prévu. Le conseiller national vert Balthasar Glättli a donc déposé une proposition de renvoi.

 

Les failles légales mettent en danger la neutralité
De plus, la majorité de la commission veut limiter massivement le domaine d’application de la loi. Ainsi, une agence située en Suisse ne serait pas autorisée à ériger des barrages routiers ou à fouiller des personnes si le mandat vient de l’armée iraquienne. Par contre, si le même mandat émane du ministère de l’intérieur, voire d’un chef de guerre ou de bande, ces activités deviennent légales. C’est la neutralité de la Suisse qui est en jeu !

 

Améliorer la loi
Pour le groupe écologiste, la loi doit être impérativement améliorée. Il ne peut pas adhérer à la version de la majorité de la commission.


Informations:
Balthasar Glättli, conseiller national ZH, membre CPS, 076 334 33 66
Christian van Singer, conseiller national VD, membre CPS, 078 793 61 78
Jo Lang, vice-président, 079 321 96 30
Anne-Marie Krauss, secrétaire générale adjointe, 079 448 34 82