Abus de la libre circulation

Les Verts soutiennent les objectifs généraux du projet, soit harmoniser les pratiques cantonales au niveau suisse en clarifiant les conditions d’octroi de l’aide sociale et du droit au séjour pour les différents types ressortissants de l’UE/AELE. Ils n’opposent notamment pas d’objection aux articles 29a et 61a al. 4 qui déterminent des critères d’exclusion à l’aide sociale pour certains types de ressortissants.

Libre circulation des personnes: mesures pour lutter contre les abus

Les Verts soutiennent les objectifs généraux du projet, soit harmoniser les pratiques cantonales au niveau suisse en clarifiant les conditions d’octroi de l’aide sociale et du droit au séjour pour les différents types ressortissants de l’UE/AELE. Ils n’opposent notamment pas d’objection aux articles 29a et 61a al. 4 qui déterminent des critères d’exclusion à l’aide sociale pour certains types de ressortissants.


Cependant, les Verts restent critiques par rapport à plusieurs des modifications proposées à l’art. 61a et déplorent un effet pervers que celles-ci pourraient engendrer : afin de pouvoir garder leur statut de travailleur, et donc leur droit au séjour, certains ressortissants pourraient être incités à accepter un emploi à n’importe quelles conditions (avec notamment de très bas salaires), avec le risque accru que l’aide sociale soit amenée à compléter ce revenu.

 

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