Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LBRV)

Les Verts se félicitent de l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentat. Ils invitent toutefois le Conseil fédéral à y biffer la possibilité d’une solution transactionnelle (art. 10). Car, cette disposition va à l’encontre du projet législatif en donnant aux potentats la possibilité de conserver une partie de leur fortune, qu’ils ont amassée illégalement en manœuvrant habillement ou corrompant les autorités de leur pays d’origine. Il reste à savoir si la procédure envisagée pourrait également être appliquée aux potentats étrangers et à leurs proches, qui sont encore au pouvoir et semble devoir le rester. 

Reponse détaillée (en allemand)