Projet de loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées

Les Verts saluent la volonté du Conseil fédéral d’établir un cadre légal permettant la restitution des fortunes des dictateurs cachées dans les banques suisses aux peuples qu’ils ont spoliés. Le parti écologiste estime cependant que le projet de loi mis en consultation ne va pas assez loin. Il n’offre pas suffisamment de moyens d’action à la société civile des pays d’origine lorsque les structures étatiques sont trop défaillantes pour déposer une demande d’entraide judiciaire. À cette fin, la procédure de blocage devrait être allégée et intégrer des acteurs tels que les ONG et les organisations internationales. Des garanties de transparence sont nécessaires pour assurer que la restitution des avoirs illicites profite réellement aux populations et qu’elle renforce la bonne gouvernance des Etats concernés. Il est par ailleurs inadmissible que le projet de loi prévoie la possibilité de négocier avec les voleurs, qui pourraient sous certaines conditions conserver une partie des sommes frauduleusement acquises. Cette disposition affaiblirait les institutions chargées de combattre l’impunité, qui doit rester l’un des buts visés par la loi.

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