Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile)

Réponse à la consultation

Une protection juridique de qualité, indépendante, effective et uniforme entre les cantons est un des piliers centraux de ces nouvelles procédures accélérées - elle sera une des conditions sine qua non de sa réussite. L’instauration d’une telle protection juridique a d’ailleurs convaincu les Verts à soutenir ladite révision. Il s'agit de respecter les principes de l'Etat de droit, d'offrir des procédures d'asile justes et respectueuses des droits humains et de prendre en compte les spécificités des populations vulnérables. Or, ces projets d'ordonnances comportent malheureusement plusieurs lacunes importantes et approximations qui pourraient non seulement priver les requérants d'asile d'une procédure équitable, mais avoir un impact sur l'efficacité globale de cette réforme. Les droits et besoins spécifiques des mineurs non accompagnés (MNA) sont également insuffisamment pris en compte dans ces ordonnances.