Remplacement des décisions de non-entrée en matière

Les Verts suisses saluent l'objectif de la suppression de la procédure de non-entrée en matière (NEM) pour la remplacer par une procédure matérielle. Toutefois, nous n'approuvons pas les conditions de remplacement de la NEM. Les Verts rejettent particulièrement la proposition de raccourcir les délais de recours.

La suppression de la représentation par les œuvres d'entraide lors de la procédure d'audition soulève beaucoup de questions. La Confédération devrait plutôt reconnaître la qualité de ce travail, plutôt que l'écarter, et lui accorder les moyens nécessaires. La suppression de la représentation des œuvres d’entraide peut être discuté seulement si en contrepartie il sera créé une base solide pour un financement convaincante de la protection juridique, qui prévoie non seulement le financement de la consultation juridique, mais aussi des contributions de la Confédération pour la représentation des requérants d’asile. La protection juridique doit absolument être garantie.

Selon le projet, la décision de non-entrée en matière devrait être réservée aux seuls cas Dublin ainsi qu’aux cas dans lesquels le requérant est renvoyé dans un Etat tiers sûr. Toutefois, avant de renvoyer une personne vers un pays de la zone Dublin, les autorités doivent évaluer le risque que ce pays renvoie finalement le requérant vers un pays où il risque des persécutions.

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