Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

La révision de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers a pour objectif prioritaire de restreindre la possibilité de voyager à l’étranger pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse. La révision 2010 de l’ODV avait exempté les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger de l’obligation de motiver leur voyage, avec le but de favoriser leur liberté de mouvement. Cette liberté de mouvement aurait selon l’Office fédéral des migrations entraîné une multiplication des cas d’abus, l’OFM ayant cessé les contrôles préventifs. Le projet de révision fait de l’interdiction de voyager à nouveau la règle, seuls des cas exceptionnels donnant droit à une autorisation de voyage pour les personnes admises à titre provisoire. Les Verts suisses estiment que ce projet de révision est trop restrictif en raison du renversement du principe de liberté de mouvement par le principe d’interdiction de voyager. Ils demandent à ce que le principe de la liberté de voyager demeure et que d’autres moyens soient examinés pour éviter les cas d’abus.

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