Formation professionnelles pour les sans-papiers

Les Verts suisses se réjouissent que, selon le projet mis en consultation, les jeunes sans statut légal puissent avoir accès non seulement à l’école obligatoire et post-obligatoire mais également à une formation professionnelle de base. Cela n’était jusqu’ici pas possible, puisqu’une autorisation de travail était exigée pour une place d’apprentissage, ce qui à son tour nécessitait une autorisation de séjour.

Les Verts se déclarent également satisfaits que le présent projet comporte une réglementation concernant les parents et la fratrie des jeunes concernés.

Le projet mis en consultation rencontre dans son principe l’approbation des Verts suisses. Ils émettent toutefois des réserves quant à la procédure d’application choisie pour la mise en oeuvre de la motion Barthassat.

Les Verts se rallient pour le surplus aux observations détaillées contenues dans la position de la Plateforme nationale pour les sans-papier – à laquelle ils participent – dans le cadre de la présente consultation.

Les Verts déplorent en particulier que le projet prévoie une réglementation calquée sur celle des autorisations accordées pour les cas de rigueur. Régler l’accès à une formation professionnelle par une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur est en effet problématique.

Les expériences faites avec les demandes pour cas de rigueur, démontrent que cette procédure laisse une grande marge d’appréciation aux cantons ; les chances d’obtenir une autorisation peuvent ainsi varier énormément d’un canton à l’autre. Les cantons restent libres d’apprécier si les conditions formulées dans l’ordonnance sont respectées ou non.

En Suisse alémanique en particulier, la pratique en matière de cas de rigueur est très restrictive. Il n’a jusqu’ici pas été possible d’aboutir à une pratique plus ou moins harmonisée.

Pour procurer aux jeunes sans autorisation de séjour un accès à une formation professionnelle, il est nécessaire de mettre en place une solution plus contraignante pour les autorités d’application que celle proposée dans le projet.

Du fait que le projet repose de manière trop simliaire sur les critères valables pour les autorisations pour cas de rigueur accordées aux personnes adultes, il n’apporte de ce fait pas l’amélioration souhaitée pour les jeunes concernés. Ainsi, l’obligation faite d’avoir suivi l’école obligatoire durant cinq ans au moins en Suisse comme condition préalable à une autorisation de séjour, n’amène aucune amélioration par rapport à la situation actuelle.

Afin de répondre aux exigences en matière de droits des enfants, le projet devrait proposer des adaptations de la législation spécifiques à l’enfance et à la jeunesse. Cela signifie que la nouvelle réglementation devrait amener de réels progrès pour l’accès à la formation professionnelle des jeunes sans-papiers.

Selon le commentaire qui accompagne le projet mis en consultation, on compterait en Suisse annuellement entre 200 et 400 jeunes sans-papiers qui souhaiteraient commencer un apprentissage en Suisse. Ce chiffre est insignifiant dans le domaine du droit des étrangers. Par contre, pour ces jeunes concernés, la possibilité d’une formation professionnelle peut revêtir une signification existentielle.

« Le Conseil fédéral se préoccupe également du sort des enfants et des jeunes adolescents et attache une très grande importance à la défense de leurs intérêts notamment dans le cadre des procédures administratives », tel est la réponse du Conseil fédéral en 2011 à la motion Tschümperlin (10.4043). Les Verts demandent que cette préoccupation soit concrétisée dans l’adaptation actuelle ; il s’agit ici du droit fondamental à la formation, tel qu’il est fixé dans la Constitution et les conventions des droits humains.

Les Verts se rallient pour le surplus aux observations détaillées contenues dans la position de la Plateforme nationale pour les Sans-papiers – de laquelle ils font d’ailleurs partie – dans le cadre de la présente consultation.