Adaptations de la loi sur les étrangers (letr). Normes procédurales et systèmes d'information.

Réponse à la consultation

Remarques générales
Les Verts déplorent tout d’abord le fait que cette consultation contienne un mélange très hétérogène de modifications d’articles.

Remarques particulières

1.2.2 Protection des victimes exerçant la prostitution
Les Verts saluent cette proposition de modification. Après l’abolition du statut de cabaret (suppression rejetée par les Verts), le Conseil fédéral a émis le souhait de mieux protéger les travailleurs et travailleuses du sexe. Cette proposition va donc dans la bonne direction. Cependant, ils regrettent que celle-ci ne prennent pas en compte toutes les personnes exerçant une activité lucrative précaire et comportant un risque d’exploitation (par ex. industrie du textile, de la construction). En cela, les Verts soutiennent les remarques émises par la Fachstelle Frauenhandel und Frauenmigration (FIZ) par rapport à l’art. 30, al. 1 let. e.

1.2.3 Elargissement du cercle des bénéficiaires de l’aide au retour
Pour les Verts, cet élargissement représente une avancée – même si peu de personnes seront finalement concernées par cette modification. Il serait dès lors pertinent d’agir également au niveau des barrières administratives et d’envisager de rendre l’aide au retour accessible à tous.

1.2.4 Qualité des mesures d’intégration
Les Verts soutiennent cette nouvelle disposition. Celle-ci permettra globalement d’améliorer la qualité des prestations fournies au niveau cantonal mais également de partager des best practices.
Les Verts appellent cependant les autorités à être attentives au fait que ce nouvel article ne donne pas
trop de rigidité au système et empêche l’émergence de projets innovants. Ainsi, les associations locales
et de migrant-e-s qui fournissent des prestations de qualité, et dont certaines fonctionnent avec des
forces bénévoles, devraient également être soutenues dans leurs efforts.

1.2.6 Mesures visant à renforcer l’applicabilité de l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de se
rendre dans leur pays d’origine ou de provenance
Les Verts rejettent fermement cette nouvelle disposition. Elle est problématique à plusieurs titres : cette
interdiction est disproportionnée et viole le droit à la vie de famille (art. 8 CEDH). Elle se base sur un
soupçon généralisé « d’abus » chanté en choeur par les tenants d’une ligne dure en matière d’asile. Cette
disposition n’a dès lors pas sa place dans une loi. Elle risque de plus d’entraîner un surplus de travail pour
l’administration avec un nombre accru de demandes d’exception (prévues à l’art. 59a, al. 2).

1.2.8 Délégation de la compétence décisionnelle aux organes cantonaux ou fédéraux chargés du contrôle à la frontière en cas de refus d’entrée et de renvoi à la frontière extérieure Schengen
Les Verts rejettent cette délégation de compétence. La crise humanitaire qui sévit depuis plusieurs mois
à la frontière sud de notre pays devrait même inciter à la plus grande prudence en la matière. Il est
essentiel que les décisions motivées d’interdiction d’entrée ou de renvoi soit effectué par du personnel
formé et expérimenté : le SEM est l’organe compétent, non le Corps des gardes-frontière.

1.2.14 Vidéosurveillance
Les Verts sont très critiques par rapport à cette nouvelle disposition : la conservation d’enregistrements
sonores et visuels durant une période de 4 mois est aux yeux des Verts fortement disproportionnée au
vu des objectifs visés. Le PFPDT devrait être impliqué dans le processus d’élaboration de ce nouvel
article afin de garantir les droits des personnes à l'autodétermination individuelle en matière
d'information. Il faut également prendre en compte que de nombreux réfugiés souffrent de traumatisme :
les autorités doivent enfin reconnaître cet état de fait et mettre sur pied des mesures, tels que proposer
des traitements adaptés.
Finalement, pour plus de sécurité et offrir un meilleur sentiment de sécurité dans les centres d’accueil,
les Verts demandent au Conseil fédéral d’investir plutôt dans des mesures visant à prévenir les conflits.
Pour garantir un climat serein, sans violence dans les centres gérés par le SEM, il faut donc améliorer
les conditions d’accueil, investir dans le travail social, la formation du personnel et augmenter la
présence d’interprètes interculturels.
Renvoi sans décision formelle (64c LEtr)
Les Verts soutiennent la proposition d’amendement de l’OSAR, soit de biffer l’art. 64c LEtr.