L'intégration ne doit pas être un critère d'exclusion

Les Verts suisses critiquent vivement la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Censée favoriser l’intégration des personnes migrantes, cette révision est un instrument de plus au service d’une politique migratoire restrictive et discriminatoire.

L'intégration ne doit pas être un critère d'exclusion

Les Verts suisses critiquent vivement la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Censée favoriser l’intégration des personnes migrantes, cette révision est un instrument de plus au service d’une politique migratoire restrictive et discriminatoire. Les contraintes et sanctions qu’elle veut mettre en œuvre sont inacceptables et contre-productives, quand on sait que dans le domaine de l’intégration, processus collectif fondé sur la réciprocité, les mesures d’incitation et d’encouragement s’avèrent bien plus profitables.

 

L’intégration est un processus dynamique difficilement quantifiable, car tributaire d’une multitude de facteurs. La révision de la loi fédérale sur les étrangers veut la mesurer selon des critères bien précis, ouvrant la porte à des pratiques discriminatoires. Elle pose ainsi comme condition au regroupement familial la connaissance d’une langue nationale (ou l’inscription à un cours de langue). Une inégalité de traitement flagrante est instaurée entre les ressortissants des pays tiers et ceux de l’UE, épargnés par cette exigence. Le droit au regroupement familial n’a pas à obéir à un tel critère, puisqu’il relève du droit au respect de la vie privée et familiale inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme, signée par la Suisse.

 

La carotte et le bâton

Autre point contesté par les Verts, la possibilité d’établir des conventions d’intégration déterminant l’octroi ou le renouvellement de l’autorisation de séjour. Ces « contrats » feront la part belle à l’arbitraire des autorités, qui choisiront les personnes obligées de s’y plier, identifieront les facteurs censés indiquer des risques de « déficit d’intégration » et fixeront les objectifs à atteindre selon une vision forcément subjective. Avec une telle imprécision, il faut s’attendre à des pratiques plus ou moins restrictives selon des cantons.

Il est par exemple particulièrement malaisé d’évaluer la volonté d’intégration d’une personne à l’aune de sa connaissance de la langue, compte-tenu de l’extrême disparité des formations proposées. A fortiori, il est tout à fait excessif de refuser un titre de séjour sur la base d’une telle évaluation. Le critère de la participation à la vie économique doit également être abordé avec précaution, en particulier dans une période de conjoncture difficile, alors que les discriminations à l’embauche sont un phénomène connu.

 

Les conventions d’intégration sont d’autant plus inacceptables qu’elles toucheront en premier lieu les personnes au bénéfice d’une admission provisoire, accentuant la pression sur ce groupe particulièrement vulnérable, alors qu’une certaine stabilité est une des conditions essentielles pour l’intégration. Les Verts s’opposent à toute mesure susceptible d’aggraver leur situation. Plutôt qu’une politique de la carotte et du bâton, ils préconisent d’agir en priorité sur les obstacles à une intégration réussie, qui ne peut avoir lieu sans une réelle égalité des chances. Il faut notamment améliorer l’offre des cours de langues, faciliter l’accès au marché du travail et permettre l’obtention d’une autorisation de séjour après quelques années pour les personnes admises à titre provisoire.