L’application de l’initiative sur le renvoi contrevient aux droits humains

Les Verts rejettent les deux variantes proposées par le Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux propositions lèsent le droit à l’égalité de traitement et les droits humains. Pour les Verts cela signifie que l’initiative ne peut pas être appliquée.

L’application de l’initiative sur le renvoi contrevient aux droits humains

Les Verts rejettent les deux variantes proposées par le Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux propositions lèsent le droit à l’égalité de traitement et les droits humains. Pour les Verts cela signifie que l’initiative ne peut pas être appliquée.

 

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation pour l’application de l’initiative sur le renvoi. Les Verts sont opposés pour des motifs de principe aux deux variantes présentées.

Pour les Verts rien n’a changé depuis le vote populaire de cette initiative controversée. Si le principe „une même peine pour un même délit „ prévaut, il ne peut y avoir aucun privilège ni aucun désavantage lié au passeport ou au titre de séjour. Les Verts ont combattu l’initiative contre le renvoi car ils s’opposent à la double-peine appliquée aux étrangers.

Le point fondamental pour les Verts est qu’une mise en oeuvre de l’article constitutionnel introduit par l’initiative n’est tout simplement pas possible dans le respect des droits fondamentaux et des droits humains. Le Conseil fédéral reconnaît lui-même que les accords de libre-circulation conclus avec l’Union européenne ne sont respectés par aucune des deux variantes. Les Verts sont par ailleurs sceptiques sur le fait que la variante 1, privilégiée par le Conseil fédéral, respecte dans une large mesure les engagements internationaux en matière de droits humains. A cela s’ajoute que ni l’une ni l’autre variante ne respecte le principe de l’égalité de traitement.

Le fait que les Verts rejettent l’idée d‘une loi spéciale d’application de l’initiative, ne signifie pas qu’ils ne reconnaissent pas la décision des votants. Cela signifie au contraire qu’il appartient aux tribunaux d’appliquer directement l’article constitutionnel. Ainsi, la pesée nécessaire des intérêts et des dispositions légales contradictoires sera faite pour chaque cas particulier.