Loi sur l’asile : les Verts rejettent la déclaration d‘urgence

Les Verts rejettent les deux variantes proposées par le Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux propositions lèsent le droit à l’égalité de traitement et les droits humains. Pour les Verts cela signifie que l’initiative ne peut pas être appliquée.

Loi sur l’asile : les Verts rejettent la déclaration d'urgence

La majorité bourgeoise de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a déclaré l’urgence de la non-reconnaissance de la désertion comme motif d’asile (art. 3, al. 3). Cette décision a été prise en commission à l‘issue du débat ordinaire sur la loi sur l’asile. La mesure entrerait en vigueur immédiatement après la décision du Parlement. Les Verts dénoncent le procédé.

 

Le refus de servir et la désertion ne doivent plus être des motifs d’octroi de l’asile (art. 3, al. 3). La CIP réclame une décision fédérale urgente dans ce sens. Les Verts dénoncent ce qu’ils estiment être une manoeuvre : la commission n’avait pas reçu de proposition écrite à ce sujet. La proposition a été motivée par le fait que l’urgence se fait sentir depuis des années. Pour les Verts, ce motif constitue une contradiction : si tel était le cas, la proposition aurait dû être faite dans les délais usuels.


Le sens d’‘une déclaration d’urgence selon l’article 165 de la Constitution fédérale est de contourner un inconvénient irréparable causé par l’attente du délai référendaire (urgence temporelle). Cette condition n’est dans le cas présent pas clairement remplie. Les prophètes autoproclamés de la démocratie directe ne craignent pas de trancher à vif dans les droits du souverain, lorsque cela leur convient. Les Verts ne sont pas d’accord avec cette manière de procéder.