Non à l’attaque de l’UDC contre notre Etat de droit

« L’initiative de mise en œuvre » de l’UDC, sur laquelle la population se prononcera le 28 février 2016, est une attaque frontale à notre Etat de droit et à nos institutions. Elle viole le principe de la séparation des pouvoirs, prive le parlement démocratiquement élu de certaines de ses prérogatives et remet en question tant les droits fondamentaux que les droit humains. L’UDC utilise les droits populaires comme un pur instrument de campagne électorale. Les Verts, le PS, la Jeunesse socialiste, les Jeunes Verts, Unia, Solidarité sans frontières, FIMM, ECAP et l’Union syndicale suisse ont formé le « Comité pour l’Etat de droit – NON à l’initiative de mise en œuvre », afin de combattre ensemble cette initiative antidémocratique.

«En cas d’acceptation de l’initiative, plusieurs centaines de milliers de personnes sans passeport suisse seraient menacées de renvoi en cas de délits bagatelles», prévient la conseillère nationale socialiste Cesla Amarelle. Pour la présidente d’Unia Vania Alleva, « les secondas et secondos, qui ont passé toute leur vie en Suisse, seraient directement concernés. Les renvoyer suite à un délit mineur, alors que le centre de leur vie est ici, est inhumain et discriminatoire. »

Pour l’UDC, il ne s’agit que de faire diversion : leur cible réelle est notre Etat de droit., De plus en plus, l’UDC assimile la démocratie au régime absolu de la majorité. Il est de notre devoir de freiner cette tendance totalitaire.

Le conseiller aux Etats socialiste Hans Stöckli craint qu’un oui ne conduise à une insécurité légale et à un chaos juridique. « Nous ne savons pas ce qu’il adviendrait des accords bilatéraux et de la CEDH ; l’initiative n’étant pas compatible avec les traités internationaux. A cela s’ajoute le fait que l’initiative est formulée de manière si rigide qu’elle retire certaines prérogatives du parlement et de la justice. Cela viole le principe de séparation des pouvoirs. »

Le « Comité pour l’Etat de droit – NON à l’initiative de mise en œuvre » s’inquiète de voir que les milieux économiques ne prennent pas clairement position contre cette initiative « de mise en œuvre » dangereuse et antidémocratique. Peut-être en sous-estiment-ils les conséquences, ou peut-être ont-ils conclu un marché avec l’UDC. Pourtant, cette initiative, tout autant que l’initiative « le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) », s’attaque à nos institutions démocratiques et à notre Etat de droit. De tels acquis démocratiques ne devraient pas être sans importance pour les milieux économiques. C’est pourquoi Economiesuisse et consorts sont priés de s’engager une fois pour toutes contre l’initiative de l’UDC.

Comité pour l’Etat de droit – NON à l’initiative de mise en œuvre : alliance pour une Suisse ouverte et solidaire (ECAP, Forum pour l’intégration des Migrantes et des Migrants, Les Verts suisses, Jeunes Verts Suisse, JS Suisse, Solidarité sans frontières, Parti socialiste Suisse, Unia) et l’Union syndicale Suisse.

Robert Cramer

Conseiller aux Etats des Verts

 

"Les véritables enjeux sont les acquis démocratiques, tels que le droit à une procédure équitable, le traitement égal devant la loi ou l’indépendance des tribunaux"