Déclarer nulle l’initiative de mise en œuvre

Le Parlement ne doit pas céder à la pression exercée par l’UDC : il est encore temps de déclarer nulle l’initiative dite «de mise en œuvre». Celle-ci viole le principe de proportionnalité et ouvre ainsi la voie à l’arbitraire.

Les Verts demandent au Conseil des Etats de prendre ses responsabilités et de déclarer nulle l’initiative de mise en œuvre (voir proposition de Robert Cramer). La Constitution fédérale lui en donne les moyens car cette initiative viole le droit international impératif. Le Parlement doit maintenant avoir le courage politique de s’engager du côté des droits fondamentaux – tout comme il y a 40 ans, lorsque la Suisse décidait de ratifier la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

L’initiative de mise en œuvre prévoit une expulsion automatique, sans exception possible, d’hommes et de femmes indépendamment de la gravité du délit commis. Les Verts condamnent fermement cette grave violation du principe de proportionnalité. Ce pilier de notre démocratie et de notre Etat de droit fait partie du droit international impératif. Sans proportionnalité, l’Etat devient arbitraire et c’est inacceptable.

Protéger les valeurs ancrées dans la Constitution
Respecter la volonté populaire signifie aussi respecter les valeurs ancrées dans la Constitution fédérale, votée par le peuple et les cantons.

Robert Cramer

"En cet anniversaire des droits humains, le Parlement doit avoir le courage de les faire respecter et de déclarer nulle l’initiative de mise en œuvre."