Mise en œuvre d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021

Réponse des Verts

Les Verts soutiennent cet objet sur le fond et saluent la volonté de remplacer l’instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d’engagement. Le crédit d’engagement est plus contraignant qu’un plafond de dépenses, car ce dernier peut être modifié par le Parlement lors de chaque débat sur le budget. Les entreprises de transports peuvent ainsi mieux planifier leurs investissements, en particulier celles qui doivent prévoir d’importantes nouvelles infrastructures.

Cependant, seule la première tranche pour 2018-2019 fait l’objet d’une demande dans le projet soumis à consultation Le Conseil fédéral souhaite pouvoir décider séparément de la libération du crédit restant pour les années 2020-2021. Ceci est en contradiction avec le souhait du Conseil fédéral d’apporter plus de sécurité dans la planification. Les Verts demandent donc que cette réserve soit biffée. Les entreprises de transport doivent partir du principe que l’ensemble du crédit d’engagement sera octroyé.

De plus, pour les Verts, les crédits demandés ne permettront pas de couvrir l’ensemble des besoins. Il est clairement indiqué dans le rapport explicatif (p. 10) quels sont les besoins des TRV en termes d’indemnisations : pour la période 2018-2021, ceux-ci s’élèvent à 4.250 mia, auxquels devraient s’ajouter 32 mio de la Confédération pour le financement de répéteurs 3G/4G. Une enveloppe de 4.282 mia est donc nécessaire.

Les Verts demandent donc une augmentation du financement des indemnisations des prestations des TRV. Ils rejettent toute alternative contreproductive, telles qu’une augmentation des prix, une détérioration du réseau des transports publics vis-à-vis des transports individuels motorisés ou des mesures d’économie qui péjoreront la qualité, la sécurité et les conditions de travail.