La nouvelle loi sur le CO2 reste insuffisante

La Commission de l'environnement du National (CEATE-N) vient de terminer son examen de la nouvelle loi sur le CO2. Elle élude ses responsabilités, au lieu de tirer les conséquences de la canicule de cet été et du Rapport sur l’objectif de 1,5°C que le GIEC vient de publier. Durant la session d’hiver, les Verts se mobiliseront pour rendre la loi plus efficace. Car celle-ci est sous sa forme actuelle totalement insuffisante pour satisfaire aux objectifs de l’accord de Paris sur le climat.

Après son passage à la CEATE-N, la nouvelle loi sur le CO2 reste insuffisante. Comparée à l’actuelle loi, elle ralentit la réduction des émissions CO2. Il y manque notamment des mesures efficaces dans le domaine des transports, là où il est le plus urgent d’agir. De plus, elle ne s’attaque guère au trafic aérien. La commission, comme le Conseil fédéral, se refuse en outre à intégrer à la politique climatique les flux financiers, alors que la place financière suisse multiplie par 20 le gaz à effet de serre émis en Suisse. Enfin, au niveau du bâti, la commission a réussi à biffer les normes d’émissions proposées par le Conseil fédéral, détériorant ainsi encore le projet.

Par ailleurs, les ressources pour financer les mesures d’adaptation au changement climatique ou de protection climatique à l’échelle planétaire manquent toujours. Lors de la session d’hiver, les Verts déposeront à cet effet un postulat, pour proposer de taxer les carburants de 10 centimes climatiques et mettre ainsi à disposition 1 milliard de francs par année.

Peu d’améliorations
A noter par contre les décisions réjouissantes de la commission de prolonger le programme d’assainissement des bâtiments, et d’accepter une proposition des Verts de pouvoir considérer dans la politique climatique les émissions de l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises, ce qui permettra à ces dernières de réduire les émissions des produits importés causées à l’étranger. Enfin, les Verts sont satisfaits du fait que les véhicules électriques puissent être à l’avenir considérés comme mesure directe de compensation, encourageant ainsi le remplacement des véhicules à carburant fossile.

Ces quelques améliorations ne compensent cependant guère les lacunes importantes du projet.

Un système d’échange de quotas d’émission inefficace
Sur le principe, les Verts ne sont pas opposés au couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) entre la Suisse et l’UE. Cependant, jusqu’à présent, ces systèmes ne s’avèrent pas être des instruments efficaces pour protéger le climat : le prix du CO2 pour l’achat de droits d’émission est bien trop faible, ce qui crée de fausses incitations, comme l’exploitation de centrales à charbon, tout en ne favorisant pas la réduction des émissions du trafic aérien. Pour avoir un impact positif sur le climat, un tel système – que ce soit en Suisse, dans l’UE ou en couplage – doit prévoir un prix minimum pour les émissions CO2.