Enquêtes demandées sur la surveillance nucléaire et sur les données transmises aux Etats-Unis

Expertises demandées sur la surveillance nucléaire et sur les données transmises aux Etats-Unis
Les Verts demandent une expertise indépendante sur la situation des autorités de surveillance des installations nucléaires et sur le transfert de données concernant les collaborateurs des banques

Le groupe des Verts demande que la commission de gestion (CdG) du Conseil national soumette les autorités de surveillance des installations nucléaires à une enquête indépendante. Les Verts souhaitent également savoir si le Conseil fédéral a agit correctement en transmettant aux Etats-Unis, par le biais des banques, des données relatives aux collaborateurs de ces dernières.

Le groupe des Verts demande, dans une première proposition, qu’une enquête des autorités de surveillance des installations nucléaires, en particulier de l’IFSN, soit réalisée. En effet, un an et demi après Fukushima, la situation des autorités de surveillance des installations nucléaires suisses présente un risque inacceptable. Les récentes démissions d’experts de ces instances en sont la preuve. De plus, le Tribunal administratif fédéral a récemment conclu que le département de Doris Leuthard, autorité délivrant les autorisations d’exploitation des centrales nucléaires, ne dispose pas des compétences scientifiques nécessaires. Un dernier exemple récent illustre enfin les lacunes des autorités de surveillance des installations nucléaires suisses: le cautionnement par l’IFSN de l’expertise insuffisante des cuves de pression du réacteur de Mühleberg.

Les Verts demandent que les questions suivantes soient clarifiées:

• la répartition des responsabilités, des compétences et des ressources entre les différentes autorités de surveillance des installations nucléaires suisses;
• l’intervention d’experts indépendants et critiques;
• l’indépendance des autorités de surveillance des installations nucléaires vis-à-vis de l’industrie nucléaire.

Questions relatives à la transmission, par les banques, de données relatives à leurs employés
En avril, le Conseil fédéral a communiqué que des données relatives à des collaborateurs de banques seraient transmises au département américain de la justice. Lors de la séance de la commission de gestion (CdG) du Conseil national, le groupe des Verts déposera une proposition visant à savoir si le Conseil fédéral a agit correctement, en particulier sur le plan de la protection du droit du travail des personnes concernées, de la protection des données, du droit d’être entendu et de la proportionnalité des mesures.

Proposition déposée à la CdG sur les autorités de surveillance des installations nucléaires (en allemand)