Loi et ordonnance fédérales sur les résidences secondaires

Les Verts se montrent satisfaits de la rapide mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires au niveau législatif.
Par contre, ils constatent que sur plusieurs points le projet ne respecte l’article 75b sur les résidences secondaires, ce qu’ils ne peuvent accepter. C’est pourquoi les Verts invitent le Conseil fédéral à présenter au Parlement un projet conforme à la constitution, et qui doit notamment limiter le changement d’affectation des logements existants.