Loi sur les résidences secondaires

Les Verts demandent une mise en œuvre correcte de l’initiative sur les résidences secondaires

Les Verts sont satisfaits que la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires aille de l’avant. Ils ne peuvent toutefois approuver l’actuel projet de loi d’application, car ce dernier fait fi de la volonté populaire. Par conséquent, les Verts demandent instamment au Conseil fédéral d’appliquer correctement cette initiative et de retravailler le projet de loi dans cette perspective.

Les Verts sont favorables à une élaboration rapide de la loi d’application de l’initiative sur les résidences secondaires. Celle-ci offrira bientôt une sécurité juridique aux formes novatrices et durables d’hébergement, favorables à la protection du paysage et propres à garantir des « lits chauds » dans les régions de montagne. Cela va tout à fait dans le sens de l’initiative.

Les Verts ne peuvent toutefois approuver le projet de loi actuel parce qu’il déroge sur des points essentiels à l’initiative sur les résidences secondaires et, ce faisant, viole la volonté populaire. Les Verts invitent donc le Conseil fédéral à présenter au Parlement un projet conforme à la Constitution. Ils demandent en particulier :

  • que les logements sis dans des constructions existantes ne soient qu’exceptionnellement transformés en résidences secondaires, par exemple en cas de décès, sans augmentation de la surface utile;
  • qu’après 25 ans d’existence, les hôtels ne puissent pas être transformés de manière illimitée en résidences secondaires, mais qu’un maximum de 20% de leur surface puisse être vendue comme telle. Cela ne débouche pas sur de nouvelles constructions tout en incitant à continuer à investir dans un hôtel plutôt que de le laisser se délabrer;
  • que le respect de la loi soit strictement contrôlé. Les mesures de contrôle et les sanctions proposées dans le projet ne sont pas suffisantes pour empêcher des violations de la loi.

Succès vert: un monitoring dans la loi sur les résidences secondaires
La loi sur les résidences secondaires prévoit notamment une évaluation de son impact. Cela, les Verts l’avaient demandé en mars 2012, immédiatement après le succès en votation de l’initiative. Si ce « monitoring des résidences secondaires » devait révéler que la loi est systématiquement contournée et que les buts de l’initiative ne sont pas atteints, cette loi devrait être revue et durcie en conséquence.