Résidences secondaires - l'incertitude juridique persiste

Les Verts critiquent le fait que l'ordonnance portant sur l'initiative sur les résidences secondaires n'entre en vigueur qu'au début 2013. Ils considèrent toutefois qu'il est positif que cette ordonnance comporte des restrictions sur la réaffectation de bâtiments existants, comme ils l'avaient demandé. Il faut maintenant rapidement élaborer les bases juridiques appropriées et y inscrire les mesures d'accompagnement pour les régions concernées, ainsi que des mesures de contrôle efficaces.

Ce mercredi, le Conseil fédéral a informé sur la façon dont il entend appliquer l'initiative sur les résidences secondaires. Les Verts critiquent le fait que l'ordonnance en question n'entre en vigueur que le 1er janvier 2013 – ce qui maintient l'incertitude juridique jusque-là. Il faut en outre s'attendre à un chaos dans le domaine des permis de construire avec de nombreuses oppositions et recours que les tribunaux devront traiter. Les entreprises locales ne seront en outre pas en mesure de faire face à la vague de construction de résidences secondaires.

Inclure les bâtiments existants
Les Verts saluent le fait que les appartements existants soient finalement inclus et que l'on essaie de lutter contre le contournement de l'initiative; c'était une revendication importante des Verts durant la consultation qui a eu lieu le printemps passé.

Contrôle: plus actuel que jamais
Les Verts saluent le fait que le Conseil fédéral veuille élaborer rapidement la loi d'application. Dans ce domaine, il est toutefois important que les régions concernées bénéficient de mesures d'accompagnement. Il faut en outre un contrôle régulier de la construction de résidences secondaires. C'est la seule façon de vérifier que l'initiative soit effectivement appliquée. Lors des débats sur l'élaboration de la loi, les Verts veilleront à ce qu'elle comprenne les dispositions appropriées.