Loi sur l’aménagement du territoire: un pas dans la bonne direction

Les Verts regrettent que la CEATE du Conseil des Etats ait rejeté l’initiative pour la protection du paysage. Mais ils reconnaissent que le projet de loi sur l’aménagement du territoire (LAT) débattu aujourd’hui par les sénateurs va dans la bonne direction. La taxe de plus-value donnera aux communes les moyens de mieux faire face à l’afflux de nouveaux habitants. La loi permettra également de réduire les zones à bâtir surdimensionnées.

Le paysage suisse est gravement menacé par une planification anarchique des constructions et il est urgent d’agir pour éviter une disparition rapide des terres agricoles et des espaces naturels. Il eut certes été préférable que la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil d’Etat soutienne l’initiative sur le paysage, qui exige le gel des zones à bâtir pour une durée de 20 ans et une planification territoriale à l’échelle nationale. Mais le contre-projet du Conseil fédéral, étoffé en commission par les sénateurs, comporte quelques points positifs.

Une taxe juste
Les Verts saluent l’introduction d’une taxe sur la plus-value réalisée lorsqu’une parcelle devient constructible. Jusqu’à présent, les propriétaires empochaient ce montant sans en verser un centime aux communes, qui devaient financer elles-mêmes les infrastructures rendues nécessaires par l’afflux de nouveaux habitants. La taxe sur la plus-value rétablira l’équité.

Cantons et communes n’auront plus à puiser dans leur budget pour compenser la dévaluation des terrains réaffectés à l’agriculture ou à la détente, comme ils y sont tenus légalement. Ils seront donc moins réticents à réduire les zones à bâtir surdimensionnées.

Le projet de loi de la commission du Conseil des Etats exige en effet des communes que les terrains réservés à la construction n’excèdent pas les besoins prévisibles pour les quinze prochaines années. Ces deux mécanismes conjoints devraient permettre de freiner le mitage du territoire, sans pouvoir l’enrayer totalement.

Droit de recours pour les associations environnementales
Les Verts rappellent donc que la loi sur l’aménagement du territoire ne saurait à elle seule sauver le paysage suisse. Elle ne limite pas les surfaces urbaines et ne protège pas suffisamment les terres cultivables. Faute de prévoir un droit de recours des associations environnementales, son application par les pouvoirs publics sera difficile à contrôler. Pour stopper l’urbanisation galopante de nos campagnes, l’initiative sur le paysage est indispensable, et les Verts en appelleront au peuple le moment venu.