La position des Verts sur le contre-projet concernant l'initiative pour le paysage

La révision partielle de la loi fait perdre un temps précieux

Les Verts sont membres de l'association 'Oui à l'initiative pour le paysage'. Ils regrettent la décision du Conseil fédéral de recommander son rejet. La proposition de révision de la loi n'empêchera pas la continuation du mitage du territoire et ne limitera pas la croissance des zones construites. Il faut changer la Constitution fédérale et améliorer la loi.

Les initiants de l'initiative pour le paysage sont persuadés qu'une révision de la loi sans objectifs quantifiables ne suffira pas à arrêter le mitage du territoire en Suisse. Le Conseil fédéral refuse l'initiative pour le paysage qui est pourtant très modérée et formule un objectif clair en matière de développement de l'habitat. Cet objectif est l'arrêt de l'augmentation de la surface totale des zones à bâtir pendant vingt ans. Des études officielles de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) donnent raison aux initiants; ces études montrent que l'offre en réserves de zones à bâtir en Suisse dépasse déjà plusieurs fois la demande attendue d'ici 2030.

Le projet de loi est lacunaire

Les points suivants manquent dans le projet présenté. Les Verts les rappelleront avec détermination durant le débat parlementaire:

· Une limitation claire et nette des zones habitables et des mécanismes d'échange des zones à bâtir

· Le renforcement du retour de plus-value lors de la détermination de nouvelles zones, ce qui a été négligé ces 30 dernières années

· Un instrument de contrôle de l'application correcte de la loi sous forme d'un droit de recours des organisations dans le domaine de l'aménagement du territoire

· Une forte protection des terres agricoles.

Quelques pas dans la bonne direction

Des instructions claires destinées aux plans directeurs cantonaux, des règles plus précises sur le dimensionnement des zones à bâtir, des mesures contre la thésaurisation des terres à bâtir, ainsi que l'intégration des points forts de développement et des installations à fort trafic dans les plans directeurs sont au contraire des pas dans la bonne direction.