Stop au mitage du territoire hors des zones à bâtir

RÉPONSE À LA CONSULTATION SUR LA 2E Étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

La 2e étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire encourage le mitage du territoire hors des zones à bâtir alors qu’elle devrait au contraire mieux protéger nos terres agricoles. Une étude de la Confédération (en all.) parvient à cette conclusion. Dans leur réponse à la consultation (en all.), les Verts proposent des mesures fermes pour lutter contre le mitage du territoire et rejettent des exceptions permettant la construction hors de zones à bâtir. L’initiative contre le mitage du territoire des Jeunes Vert-e-s est plus nécessaire que jamais.

Dans la 2e étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral soumet à discussion toute une série de nouvelles dispositions permettant la construction hors de zone à bâtir. Ces propositions ne sont pas convaincantes et affaiblissent encore plus la protection du paysage face à la menace du mitage du territoire. Ainsi, les cantons se voient quasi octroyer la compétence de déroger à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire grâce au nouvel instrument, la « méthode de planification et de compensation ». Les Verts la rejettent catégoriquement.  

Les Verts saluent au contraire sur le principe des nouveautés telles que « l’obligation conditionnelle de démolition pour des nouveaux bâtiments et installations hors des zones à bâtir » ou encore les « zones agricoles spéciales ». Cependant, les Verts considèrent que ces mesures seront relativement peu efficaces – une étude du Conseil fédéral (en all.) lui-même parvient à la conclusion que cette révision entraînera une perte de surfaces cultivables. Les Verts demandent dès lors que des corrections importantes soient apportées à cette révision, telles que par exemple un prélèvement strict de la plus-value lors de la cessation de zones agricoles spéciales ou encore l’inscription au registre foncier de l’obligation conditionnelle de démolition. 

Reprendre les dispositions du premier projet soumis à consultation
Les Verts critiquent enfin le fait que des dispositions importantes prévues dans le premier projet soumis à consultation soient absentes de cette nouvelle mouture. Ils demandent expressément leur réintroduction : la protection des ressources naturelles et de la biodiversité, la possibilité explicite de pouvoir encourager les logements d’utilité publique grâce au revenu de la compensation de la plus-value et une meilleure pondération du développement du système global des transports.