Ordnonnance contre les rémunérations abusives


Ordnonnance contre les rémunérations abusives

Les Verts suisses ont soutenu l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dès la récolte de signatures en 2007. Ils sont d’autant plus satisfaits que le Conseil fédéral veuille mettre en œuvre ses dispositions dans les meilleurs délais. Les 68 pourcent des votes en faveur de l’initiative le 3 mars 2013 ont montré que les nouvelles dispositions constitutionnelles contre des salaires abusifs doivent désormais régler la pratique économique des entreprises cotées en bourse.

Il y aurait lieu d'apporter des améliorations au sujet des indemnités interdites dans les sociétés (art. 20), du processus de décision des actionnaires sur les indemnités (art. 18) et de l’obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance (art. 22-23).

Consultation complète (en allemand)