Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

Position des Verts

Pour les Verts, cette révision est globalement positive car elle améliore sensiblement l'accès à la justice pour les citoyens et les entreprises : cette révision instaure des instruments d’exercice collectif des droits et ouvre la voie, notamment, à la lutte contre l'obsolescence programmée. Cependant, certaines dispositions ne vont pas assez loin aux yeux des Verts – par exemple en termes de protection des travailleurs et des locataires.