Annulation des commandements de payer injustifiés

Les Verts suisses soutiennent l’avant-projet de modification de la LP destiné à améliorer la protection des personnes faisant l’objet de commandements de payer injustifiés.
Il arrive en effet relativement souvent que des commandements de payer ne reposent sur aucune créance exigible et que leur inscription dans le registre des poursuites mette leurs destinataires dans l’embarras, notamment pour la recherche d’un logement ou d’un emploi, une demande de carte de crédit bancaire, ou encore l’obtention d’un permis de séjour.
Il est particulièrement opportun de donner la possibilité aux débiteurs, pour autant qu’ils aient fait opposition au commandement de payer, de ne pas rendre les poursuites non justifiées accessibles à des tiers.

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