Les Verts rejettent la révision de la loi sur les cartels

Les Verts ne veulent pas entrer en matière aujourd’hui lors du débat au Conseil national sur la révision de la loi sur les cartels. Une telle révision affaiblit la compétitivité des PME. Cette révision ne propose en effet aucune solution à l’îlot de cherté suisse. Le droit en vigueur garantit mieux la qualité du travail effectué par la Commission de la concurrence. Une révision de loi sur les cartels est donc inutile.

La situation est claire. Les pratiques anticoncurrentielles ont des conséquences graves dans les domaines du social et de l’économie et doivent être combattues. La concurrence doit être au service de l’intérêt général et de l’ensemble de l’économie. Malheureusement, le projet proposé ne contribue en rien à ces objectifs.

  • Les Verts rejettent l’interdiction partielle des cartels et le renversement du fardeau de la preuve. Les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont besoin des groupes de travail pour faire face à la concurrence. Le nouvel article 5 contient de nombreux défauts et doit être rejeté.
  • Les Verts s’opposeront également aux intentions du Conseil fédéral d’instaurer une sorte de tribunal fédéral de la concurrence. Les associations des milieux économiques, les syndicats et d’autres acteurs se retrouveraient hors de la Commission de la concurrence. Au final, la qualité des décisions serait altérée car les voix issues du terrain seraient absentes.
  • Il manque une proposition appropriée pour lutter contre les différences de prix injustifiées avec l’étranger. Cette réalité devrait être prise en compte aussi car les salaires sont chez nous plus élevés. Pour certaines catégories de produits, telles que les médicaments ou les loyers, la différence de prix est issue d’une volonté politique. Mais ceci ne justifie en aucune manière les diktats sur les prix et les refus d’approvisionnement pratiqués, pour certains produits, par des entreprises internationales.