La droite du Parlement mène une politique en défaveur de la population

La CER-N s’est prononcée hier sur la loi relative au contrat d'assurance et sur l’initiative « davantage de logements abordables »

Les décisions que la Commission de l'économie du National (CER-N) a prises hier sont un parfait exemple de la manière dont la majorité à droite toute snobe les besoins de la population. Car elles ont impact négatif tant pour les locataires que pour les consommatrices et consommateurs ou les PME. Les Verts feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la Chambre basse revoie ces décisions... en faveur de la population.

La révision de la loi sur le contrat d'assurance proposée par la CER-N va nettement à l’encontre des consommatrices et consommateurs et des PME : une nouvelle réglementation veut permettre aux assureurs de modifier unilatéralement les contrats. Ce sont les personnes âgées qui vont le plus pâtir de cet arbitraire : p.ex. en ayant pendant des décennies payé des primes élevées pour une assurance-maladie complémentaire et se voir tout à coup exclue des prestations.

Les Verts s’opposent à l’érosion de la protection des consommateurs
Cette modification unilatérale de contrat revient à attaquer le principe de la bonne foi et à éroder la protection des consommateurs. Elle va fortement ébranler la confiance dans le secteur des assurances... et fait fi des avertissements des expert‑e‑s en droit ou des organisations de consommateurs. « Mieux vaut rien que cette révision » résume le prof. Hubert Stöckli de l’Université de Fribourg. Les Verts partagent cette amère constatation. Ils ont refusé la révision en commission et feront des propositions de minorité pour changer la donne au National.

Un double affront pour les locataires
Du côté des loyers abordables, les locataires ont enregistré un double affront. La commission rejette l’initiative « Davantage de loyers abordables », dédaignant ainsi la situation tendue sur le marché du logement et les loyers qui prennent l’ascenseur. Les investisseurs friands de rendement ont donc les mains libres. Mais ce n’est pas fini : en décidant de ne pas entrer en matière sur un nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement, on paralyse l’unique instrument actuel permettant d’encourager les logements abordables. Le Fonds est aujourd’hui épuisé et sans de nouvelles ressources, seules de rares coopératives d’habitation pourront encore être encouragées, ce qui revient à supprimer l’Aide fédérale au logement. Et ceci, bien que les votations dans de nombreux cantons et communes montrent que la population accorde une grande importance à un habitat abordable. Les Verts s’engageront pour que le National revoie cette décision désastreuse.