Formulaire officiel lors de la signature d’un contrat de bail Lisa Mazzone sur la non-entrée en matière du Conseil national

Le marché du logement est soumis à un rapport de forces inégal. En refusant l’entrée en matière, le Conseil national préfère les loyers abusifs à la transparence.

Les Verts regrettent la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur la modification du droit de bail. Le formulaire officiel crée davantage de sécurité juridique et protège les locataires face aux loyers abusifs. Car, signer un bail dont le loyer est surfait coûte des milliards de francs chaque année aux locataires. L’obligation d’utiliser un formulaire officiel lors d’un changement de locataire apporterait de la transparence, réduirait les augmentations abusives et atténuerait ainsi l’explosion des loyers, ce d’autant plus que près de la moitié des loyers augmentent lors du changement de locataire.

La majorité bourgeoise du Conseil national refuse de jouer cartes sur table et fait preuve de mépris envers les locataires. En rejetant l’entrée en matière sur cette modification du droit du bail, elle anéantit la dernière mesure qui avait survécu aux discussions entre la Confédération, les cantons et les villes pour améliorer la situation du marché du logement et calmer l’explosion des loyers. Ce faisant, le Conseil national montre qu’il n’a que faire de la réalité que vivent de nombreuses personnes : dans les villes et agglomérations, les loyers ne cessent de prendre l’ascenseur.

Les Verts revendiquent une politique du logement équitable et crédible, à savoir :

  • meilleure protection contre les congés et limitation des hausses de loyers initiaux, notamment dans les régions avec une pénurie de logement,
  • promotion de logements à loyers abordables,
  • encouragement de la construction de logements abordables et écologiques (par ex. via les coopératives d’habitation).

C’est pourquoi les Verts soutiennent l’initiative « Davantage de loyers abordables ». Celle-ci charge la Confédération et les cantons d'encourager la construction d’habitations à loyer modéré et les soustraire à la spéculation et au profit. Elle s’avère d’autant plus indispensable que la commission du Conseil national a montré, au stade de la commission, que la nouvelle majorité refuse toute amélioration par le biais du Parlement.