Robert Cramer à propos du projet du CF sur l’obligation de la formule

"Les locataires paient chaque année des milliards de francs en trop dus à des loyers initiaux excessifs. C’est pourquoi une information transparente sur le loyer précédent est nécessaire. C'est la base d’une relation équilibrée entre locataires et propriétaires."

Ce projet du Conseil fédéral mis en consultation vise à rendre obligatoire l’indication du précédent loyer au moyen d’une formule officielle (modification du droit du bail). En savoir plus

Voir aussi le communiqué de presse des Verts du 15 janvier 2014: « Protection des locataires : Le Conseil fédéral commence enfin à faire ses devoirs »